Charte de confidentialité
Mention d’informations relatives à la protection des données personnelles
1-Définition et nature des données à caractère personnel
Par « données à caractère personnel », nous entendons toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, ainsi qu’à tout autre renseignement que nos clients décident de nous communiquer.
Nous collectons et traitons :
- Les données personnelles renseignées via notre formulaire de contact. Ces données ne sont utilisées que pour répondre à la demande.
- Les données statistiques techniques relatives à votre navigation afin de s’assurer du bon fonctionnement de notre site.
2-Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dans sa version actuelle, ainsi qu’au Règlement général de protection des données.
3-Identité du responsable de la collecte et du traitement de données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société SOISSONNAISE D’HABITAT « SAIEM », société anonyme à conseil d’administration au capital de capital de 1 080 000,00 €, SIREN 716 080 338, domiciliée 25 rue de la vallée 02200 SOISSONS (dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).
4-Finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre aux finalités suivantes :
- Répondre à la demande adressée
- S’assurer du bon fonctionnement de notre site et de la qualité de votre navigation.
5-Destinataires des données collectées et traitées
Les données collectées et traitées sont destinées à la SAIEM Soissonnaise Habitat concernant les donnée de contact et au prestataire Equinoxe concernant les données techniques de navigation.
6-Échanges et communication des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
7-Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données collectées via le formulaire de contact sont conservées pour une durée de 3 ans
Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
Concernant les statistiques de mesure d’audience, les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de douze (12) mois.
8-Sécurité
Conformément à l’art.32 du RGPD nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9-Hébergement des données
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Équinoxes – Agence de communication à Reims & Soissons – Parc Gouraud – 12 allée des Nobel – 02200 Soissons
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.
10-Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services proposés sur notre site, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
Pour toute utilisation de vos données qui ne serait pas prévue par la présente Charte, nous solliciterons de nouveau votre consentement avant tout nouveau traitement, lorsque celui-ci est nécessaire.
11-Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que du RGPD, vous disposez du droit d’accéder à vos données pour en obtenir la communication et, le cas échéant, en obtenir la rectification ou l’effacement, la suppression ou la limitation des données vous concernant auprès du Délégué à la protection des données personnelles, à l’adresse mail suivante contact@soissonnaisedhabitat.com, ou à la CNIL en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
12-Portabilité de vos données à caractère personnel
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
14-Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
15-Communication relative à une violation de données à caractère personnel
Si nous constatons une violation de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.
16-Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte.
Nous nous engageons à la rendre visible et accessible sur notre site.
Votre utilisation de nos services suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne pourrez plus accéder à nos services.
17-Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le 01 janvier 2021.